Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux commandes de produits et services sur mesure de collecte automatisée de données sur internet (ci-après, les « Produits et Services »), passées par des professionnels et livrées et facturées par la société Stratalis Ltd, établie Twenty Foot Road, Grand Baie, Ile Maurice, inscrite au registre de commerce de l’Ile Maurice sous le n°C13119204 (ci-après « Stratalis »). Elle se substituent à toutes conditions générales de vente antérieures de Stratalis.

1. CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV sont communiquées au Client par Stratalis lors de sa première commande. Sauf accord spécifique entre les parties ou disposition légale contraire, toute nouvelle version des CGV communiquée alors que les parties sont déjà en relation contractuelle s’appliquera à toutes nouvelles commandes à dater du mois qui suit la communication des nouvelles CGV. En cas d’abonnement, et sauf accord spécifique entre les Parties, les CGV seront immédiatement d’application à dater du mois qui suit leur communication au Client.

L’accord spécifique entre le Client et Stratalis sera formalisé dans le devis communiqué par Stratalis concernant les Produits et Services (ci-après dénommé « le Devis »). En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, les dispositions du Devis prévalent.

Sauf accord contraire spécifique entre les Parties, toute commande d’un Client vaut acceptation entière et sans réserve des CGV et sera exclusivement régie par le Devis et les CGV, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, ou tout autre document unilatéral du Client ayant un objet similaire.

L’ensemble des documents encadrant la relation contractuelle des parties conformément à l’article 1, constituent la Convention.

2. COMMANDE ET SPÉCIFICATIONS

Les Produits et Services sont développés sur mesure par Stratalis sur la base des instructions données par le Client. Il appartient au Client de donner à Stratalis toutes les informations nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison et à la facturation par voie électronique et de paramétrer le robot de collecte de données en fonction (i) des informations que le Client souhaite collecter sur internet et (ii) des contraintes propres aux sites internet ciblés par le Client (les « Spécifications »).

Le Devis fourni par Stratalis est établi à la suite de l’envoi par le Client de toutes les Spécifications nécessaires et reproduit ces Spécifications. Si les informations données par le Client sont insuffisantes, Stratalis se réserve le droit de demander au Client un complément d’informations avant d’adresser le Devis au Client.

Le Devis est établi à la suite d’une évaluation préalable des contraintes techniques de l’internet et des sites sur lesquels le Client souhaite collecter les données (« l’Evaluation Technique »). Il précise le prix, les Produits et Services proposés, et le délai de livraison. Stratalis se réserve le droit de ne pas accepter une commande si les Spécifications données par le Client conduisent à une Evaluation Technique négative.

Si les contraintes techniques devaient être amenées à évoluer de telle façon que la fourniture des Produits et Services tels que définis dans le Devis, devenait plus difficile ou plus coûteuse, STRATALIS se réserve le droit d’adresser au Client un Devis modifié ou un complément de Devis fondé sur une nouvelle Evaluation Technique, lequel pourra comprendre une adaptation des Produits et Services proposés, du délai de livraison et/ou du prix.

Les Produits et Services livrés par Stratalis peuvent inclure :

• un service de compilation de données extraites automatiquement par un logiciel paramétré par Stratalis sur la base des Spécifications et envoyées sous forme de fichier personnalisé (le « Fichier »), soit de manière ponctuelle, soit de manière récurrente dans le cadre d’un abonnement (le « Service de Collecte de Données ») ;
• des services de veille des sites ciblés en vue d’assurer la mise à jour du Fichier, proposés sous forme d’abonnement (les « Services de Veille ») ;
• un robot logiciel sur mesure développé par Stratalis sur la base des Spécifications et permettant l’extraction, la migration automatique, la manipulation ou la visualisation de données (le « Logiciel ») ;
• une extension de navigateur internet personnalisé développé par Stratalis sur la base des Spécifications et permettant de faciliter la collecte ou l’insertion de données de manière semi-automatique (l’« Add-on ») ;
• des services de maintenance et de mise à jour des Logiciels et Add-On, proposés sous forme d’abonnement (les « Services de Maintenance ») ;

Les commandes n’engagent Stratalis qu’à partir du moment où le Client lui a retourné une copie scannée du Devis signé par e-mail et, sauf accord contraire entre les Parties, a procédé au complet paiement de la commande. Toute commande passée par le Client et acceptée par Stratalis ne peut être ni annulée ni modifiée pour quelque raison que ce soit par le Client, en ce compris notamment en ce qui concerne les Spécifications, sauf accord exprès et préalable de Stratalis. A défaut d’accord de Stratalis sur la modification ou l’annulation, (i) aucune pénalité ne pourra être réclamée par le Client en cas d’impossibilité d’exécution ou de retard de livraison et (ii) Stratalis se réserve le droit de facturer au Client le prix de la commande initiale en cas de modification à la baisse ou d’annulation de la commande.

3. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

La livraison des Produits est effectuée par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est réputée intervenir au moment de l’envoi au Client par e-mail (i) du Fichier, en ce qui concerne le Service de Collecte de Données, ou (ii) du lien et du mot de passe de téléchargement, en ce qui concerne le Logiciel ou Add-On. Le transfert des risques sur les Produits intervient au moment de la livraison. En qui concerne les Produits couverts par un abonnement, la livraison intervient au moment de la première mise à disposition du Produit. Les mises à jour sont effectuées automatiquement selon une méthode convenue entre les Parties et sont accessibles via le lien fourni initialement lors de la livraison. Elles sont garanties dans les conditions définies à l’article 5.

Le délai de livraison est donné par Stratalis à titre indicatif, au regard de l’Evaluation Technique. Le Client est informé que les contraintes liées à la collecte automatique de données sur internet peuvent avoir pour effet de retarder la livraison d’environ deux semaines par rapport à la date indiquée. En cas de retard de livraison, le Client est invité à adresser une notification à Stratalis à l’adresse contact@stratalis.net. Si Stratalis ne procède pas à la livraison dans un délai de deux semaines à dater de cette notification, et sauf accord sur un nouveau délai de livraison, le Client sera alors libre d’annuler la commande s’il le souhaite. Tant que cette procédure n’est pas respectée, le Client ne pourra pas mettre un terme au contrat pour retard de livraison, et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée.

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison, la fonctionnalité des Produits et leur conformité apparente à la commande acceptée, et d’en assurer la sauvegarde par des moyens appropriés, étant précisé que Stratalis ne s’engage à sauvegarder les Produits livrés que pendant un délai de sept (7) jours à dater de la livraison. Si les Produits livrés sont incomplets, erronés ou défectueux, le Client doit émettre des réserves claires, précises et complètes à l’e-mail contact@stratalis.net, dans un délai d’une semaine à dater de la livraison, en précisant le numéro de la commande, les Produits concernés et le motif de la réclamation.

A défaut de respecter la procédure décrite ci-dessus en cas de défaut de conformité, la livraison sera réputée conforme à la commande et la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par STRATALIS. En conséquence, les Produits ne pourront être repris, modifiés ou réparés par STRATALIS, sauf en cas d’application de la garantie définie à l’article 5, et le Client ne pourra refuser de procéder au règlement de la facture des Produits. En toute hypothèse, les Produits ne pourront être repris, réparés ou modifiés que si STRATALIS est en mesure de vérifier le bien-fondé de la réclamation du Client et que les Produits n’ont pas été altérés ou détériorés après leur livraison au Client.

4. PRIX ET RÈGLEMENT

Les Produits et Services étant personnalisés en fonction des besoins du client, le prix est fixé dans le Devis compte tenu des Spécifications indiquées par le Client. Le cas échéant, le Devis précise les taxes applicables. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une révision du prix. En cas d’abonnement, le montant mensuel pourra être révisé sur une base annuelle par Stratalis, moyennant notification préalable. Le nouveau prix entrera en vigueur le mois qui suit la notification. Toute modification de taxe sera immédiatement répercutée sur les factures, sans notification préalable.

Sauf accord contraire entre les parties, les commandes sont payables par virement avant l’exécution de la commande, sur la base d’une facture adressée par Stratalis.

En cas d’abonnement, la facture adressée à la suite de la commande comprend le premier mois d’abonnement. Stratalis adressera ensuite au Client au début de chaque période d’un mois, la facture concernant le montant de l’abonnement pour le mois à venir. Les factures d’abonnement sont payables sous deux semaines.

Tout retard de paiement du Client entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal de 3 fois le taux d’intérêt légal, décomptés du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, STRATALIS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, en cas de retard de paiement, Stratalis se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler l’accès aux Produits et Services, jusqu’au complet paiement des sommes échues, et sans préjudice de toute autre voie d’action légale.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

1. Le Client a pris connaissance du fait que la collecte massive de données faisant l’objet de sa commande est effectuée de manière automatique sur internet par des logiciels paramétrés à sa demande par Stratalis. Le rôle de Stratalis est limité au paramétrage des logiciels conformément aux Spécifications et, le cas échéant, à la fourniture au Client des données brutes collectées. Sauf accord contraire écrit entre les parties, Stratalis ne procède à aucun contrôle sur les données effectivement collectées, en ce compris notamment concernant leur pertinence, leur exactitude, leur durabilité, leur exhaustivité et leur légalité, et décline toute responsabilité à ce titre, sous réserve de ce qui est indiqué au présent article.

Il appartient au Client de vérifier que les Spécifications qu’il communique à Stratalis et l’utilisation des Produits livrés sont effectivement conformes à la réglementation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers sur le territoire sur lequel le Client envisage d’utiliser les Produits. Stratalis décline toute responsabilité concernant (i) le paramétrage des Produits et Services conformément aux Spécifications du Client, (ii) l’utilisation par Stratalis des données d’identification du Client en vue de collecter les données sur les sites cibles, et (iii) l’utilisation par le Client des données collectées au moyen des Produits de Services.

2. Le Client déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet en général et des sites internet ciblés dans ses Spécifications, en ce compris notamment la volatilité de données, et qu’il est tenu de traiter et utiliser les données reçues avec toute la prudence qu’impose l’exercice de son activité professionnelle. En particulier, le Client a pris connaissance du fait (i) que la collecte automatique de données peut conduire ponctuellement à des erreurs, malgré tout le soin apporté par Stratalis pour assurer la qualité du processus de collecte de données par ses logiciels et (ii) que les Logiciels, Add-On et Fichiers ont une durée de vie courte et que des mises à jour régulières sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du processus de collecte et la pertinence des données collectées.

Stratalis ne saurait dès lors voir sa responsabilité engagée pour :

• l’inexactitude totale ou partielle à hauteur de 1% par champ ou par colonne, ou la non-exhaustivité des données collectées à hauteur de 10% par site internet ciblé ;
• les interruptions temporaires ou permanentes de collecte ou d’accès aux données, en cas de problème technique lié affectant la navigation sur internet en général et l’accès aux sites ciblés en particulier ;
• l’impossibilité de collecter les données en cas de mise en place de protections ou de contraintes techniques par les opérateurs des sites internet ciblés ;
• l’installation, le stockage, la manipulation, la sauvegarde et l’utilisation non conforme des Produits et Services postérieurement à la livraison.
• des dysfonctionnements des Logiciels et Add-On intervenant postérieurement à la livraison et résultant d’une évolution des contraintes visées dans l’Evaluation Technique ;

3. Sous réserve de ce qui est indiqué aux paragraphes 1 et 2, si le Client devait constater (i) des dysfonctionnements des Logiciels et Add-Ons résultant d’un défaut de conception ou de paramétrage ou (ii) des inexactitudes dans les données collectées et livrées dans une proportion supérieure à 1% par champ ou par colonne, ou (iii) la non-exhaustivité des données collectées dans une proportion supérieure à 10% par site internet ciblé, il lui appartient, sous peine de déchéance, de notifier ces défauts de manière détaillée à Stratalis à l’adresse e-mail contact@stratalis.net dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte et de donner à Stratalis toutes informations et facilités nécessaires pour procéder à la constatation de ces défauts.

Le cas échéant, STRATALIS s’engage à réparer ou remplacer le Produit dont la non-conformité a été démontrée par le Client ou, si la réparation ou le remplacement est impossible, à le rembourser, sans que le Client puisse dans ce cas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, et sauf dispositions contraires de la loi, la responsabilité de Stratalis est limitée aux dommages causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il est exclusivement imputable à Stratalis. Le cas échéant, cette responsabilité ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client au titre des Produits et Services.

Le Client reconnaît que les prix convenus dans le Devis reflètent les limitations de responsabilité et de garantie visées dans la Convention et qu’il a la possibilité, dans les hypothèses non couvertes par la garantie, (i) de demander un Complément de Devis pour la modification des Produits et Services, auquel cas celle-ci lui sera facturée au prix fixé dans le Complément de Devis ou (ii) de prendre un abonnement à un Service de Maintenance ou de Veille, auquel cas la modification ou la mise à jour des Produits et Services pourra être couverte par l’abonnement selon la formule choisie par le client dans le Devis.

6. FORCE MAJEURE

Stratalis se réserve la possibilité de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence. Stratalis informera rapidement le Client de la survenance d’un cas de force majeure à l’adresse e-mail indiquée par le Client dans la commande et démontrera la force majeure à l’aide de preuves documentées. Dans la mesure où un cas de Force Majeure est dûment établi, les parties se consulteront immédiatement afin de trouver une solution équitable, et déploieront tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de l’événement. En l’absence d’accord spécifique entre les parties, l’exécution de la commande est suspendue pour la durée du retard causé par le cas de Force Majeure et la période d’exécution est automatiquement prolongée pour une durée égale. En cas de Force Majeure, la responsabilité de STRATALIS ne pourra être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être appliquée.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site Internet stratalis.net et aux Logiciels et Add-Ons livrés par Stratalis appartiennent en propre à Stratalis, sous réserve de tout droit de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Stratalis a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires. Lorsque la commande comprend des Logiciels et Add-Ons, Stratalis concède au CLIENT une licence non exclusive pour l’utilisation de ces Logiciels et Add-Ons au sein de son entreprise, en vue de collecter les données conformément aux Spécifications.

Ni les droits sur les Logiciels et Add-Ons concédés par Stratalis et ni la livraison des Fichiers résultant du Service de Collecte de Données n’emportent un droit de propriété du Client sur les données collectées, en ce compris notamment le droit d’utiliser ces données. Sur ce point, il est rappelé au Client que Stratalis se limite à mettre à sa disposition des outils légaux facilitant la collecte de données et/ou à paramétrer ces outils pour répondre aux Spécifications du Client, moyennant une Evaluation Technique préalable. Stratalis renonce à toute revendication de droit de propriété intellectuelle propre sur les données livrées au Client, mais n’apporte toutefois aucune garantie en ce qui concerne les droits éventuels de tiers sur ces données.

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement des données, de vérifier d’un point de vue juridique la possibilité de collecter et utiliser ces données au cas par

cas, en fonction notamment de la nature des données collectées, des conditions d’utilisation des sites ciblés, et des droits de propriété intellectuelle dont ces sites pourraient être titulaires sur tout ou partie des données collectées, ainsi que d’obtenir l’autorisation des sites, entreprises ou personnes dont les données ont été collectées pour les utilisations envisagées. Stratalis décline toute responsabilité en cas de réclamation, contrôle ou procédure introduite par un tiers ou une autorité résultant de l’utilisation des données collectées par le Client. Le cas échéant, le Client garantit Stratalis tout dommage qui pourrait résulter de l’exécution des Spécifications du Client.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes informations techniques, commerciales et financières de STRATALIS au sens le plus large, écrites ou non, qui peuvent être portées à sa connaissance en tant que Client dans le cadre de l’exécution de la Convention, ou qui pourraient lui être divulguées par Stratalis, quelle que soit la manière dont elles sont divulguées, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, le contenu de la Convention, de l’Evaluation Technique et de tous échanges intervenus au cours de la négociation, du paramétrage et de l’utilisation des Produits et Services de quelque nature qu’ils soient, ainsi que toute information sur les Produits et Services, la stratégie, les outils, les prix et les partenaires de STRATALIS.

Sauf accord écrit contraire de STRATALIS ou obligation légale, le Client s’engage à garder confidentielle toute Information Confidentielle, à ne pas utiliser l’Information Confidentielle à d’autres fins que l’exécution de la Convention et à ne pas divulguer ou révéler cette Information Confidentielle à des tiers autres que ceux employés par le Client ou agissant en son nom qui ont besoin de connaître l’Information Confidentielle parce qu’ils participent directement à l’exécution de la Convention et qui acceptent par écrit d’être tenus à la confidentialité dans la mesure prévue par le présent article. Ces obligations s’appliquent pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Stratalis s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen sur la protection des données du 26 avril 2016 (RGPD) dans le cadre de l’exécution de la Convention :

• En ce qui concerne les données d’identification du Client, telles que communiquées lors de la commande, ces données sont traitées uniquement lorsque cela est nécessaire pour assurer la bonne exécution de la relation contractuelle. Elles ne seront conservées que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont traitées. Le Client qui a communiqué ses données dans le cadre de la présente relation contractuelle a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer, de s’opposer, de limiter le traitement et la portabilité de ses données. Ce droit peut être exercé à tout moment, étant entendu que son exercice pourra impacter la bonne exécution de la relation contractuelle. Toute personne peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à contact@stratalis.net. En outre, le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données est prévu par le RGPD en cas de non-respect.
• En ce qui concerne les Produits et Services, Stratalis ne collecte de données personnelles que dans le cadre de son Service de Collecte de Données, lorsque ces données sont publiques, et seulement lorsque cela est strictement nécessaire pour répondre aux Spécifications du Client. Le cas échéant, la collecte de données personnelles fait l’objet d’une mention spécifique dans le Devis concernant la nature et la finalité de la collecte, les données collectées et la catégorie de personnes concernées, et est encadrée par une convention de sous-traitance.

En l’absence d’une convention de sous-traitance spécifique, le Client accepte par les présentes (i) que Stratalis agit en tant que simple sous-traitant du Client, en ce qui concerne la collecte de données à l’exclusion de tout autre traitement, (ii) que le rôle de Stratalis se limite, en tant qu’intermédiaire technique, à paramétrer un logiciel en vue de procéder à une collecte automatique de données personnelles spécifiquement demandée par le Client, et (iii) qu’il appartient au Client en tant que destinataire des données et responsable de traitement, de vérifier la conformité de la collecte de données personnelles et de tout traitement ultérieur des données au RGPD.

A cet égard, il est précisé que tout Fichier livré au Client par Stratalis est supprimé dans un délai de sept (7) jours à dater de la livraison, de sorte que Stratalis, en toute hypothèse, ne procède pas au stockage sécurisé des données personnelles collectées au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la collecte pour le compte du Client et la livraison au Client conformément à la Convention. Il appartient au Client, au plus tard au moment de la première utilisation des données personnelles collectées, d’obtenir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes concernées et de leur fournir toutes les informations requises par le RGPD afin d’exercer leur consentement.

10. RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS

Stratalis met à disposition un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 10 heures à 17 heures (heure de PARIS) au numéro de téléphone suivant sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique : +230 268 1360. Toutes réclamations peuvent également être adressées à l’adresse Stratalis – Twenty Foot Road – Grand Baie – Ile Maurice ou en adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail contact@stratalis.net.

Les parties conviennent expressément (i) qu’un document électronique signé et scanné, adressé à l’adresse e-mail contact@stratalis.net ou à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande, équivaut à un écrit signé par la personne émettrice et (ii) qu’un e-mail adressé à ces adresses permet de prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de la Convention.

11. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Chaque partie pourra mettre fin immédiatement à la relation commerciale avec l’autre partie moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas (i) de manquement grave par une partie à ses obligations, auquel celle-ci n’a pas remédié dans un délai d’un mois à dater de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre partie (à supposer qu’il puisse y être remédié) ; (ii) de faillite, liquidation ou ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire d’un des parties ; (iii) de force majeure, dans l’hypothèse où celle-ci rend la livraison des Produits et Services définitivement impossible, même sous une forme modifiée.

En cas d’abonnement, les règles suivantes sont également d’application :

• Sauf accord spécifique entre les parties, les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Client pourra mettre fin à tout moment à son abonnement moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@stratalis.net. La résiliation entrera en vigueur le mois qui suit l’envoi de cet e-mail.
• En cas de défaut de paiement, Stratalis pourra, après envoi d’un e-mail de mise en demeure de paiement demeuré sans effet pendant 48 heures, suspendre l’abonnement jusqu’au complet paiement sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

En cas de résiliation, les commandes passées par le Client en dehors d’une formule d’abonnement et préalablement acceptées par STRATALIS resteront dues, sauf accord contraire entre les parties.

12. SÉPARABILITÉ

Dans la mesure du possible, les dispositions des CGV seront interprétées comme étant valables et produisant leurs effets au regard du droit applicable. Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont jugées nulles, illégales ou sans effet (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des CGV ne sera pas affecté et continuera à s’appliquer pleinement comme si la ou les dispositions nulles, illégales ou sans effet n’avaient jamais existé. Le cas échéant, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour modifier la ou les dispositions nulles, illégales ou sans effet ou toute partie de celles-ci et/ou conviendront d’une nouvelle disposition qui incarne aussi étroitement que possible l’objectif de la ou des dispositions nulles, illégales ou sans effet.

13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’exécution et la résiliation de la Convention, en ce compris notamment le Devis et les CGV, seront régis par et interprétés conformément au droit mauricien.

Si un différend surgit entre les parties en raison de la Convention ou des CGV ou en relation avec celles-ci, Stratalis et le Client s’efforceront de bonne foi de le régler par la négociation. Si la question n’est pas réglée dans les 30 jours suivant la réception d’une invitation écrite à négocier, les parties tenteront de régler le différend de bonne foi au moyen d’une procédure de médiation.

Si l’affaire n’est pas réglée dans les 90 jours suivant le début de la procédure de médiation, tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux mauriciens, seuls compétents et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Ce qui précède n’empêche pas les parties d’engager une procédure en référé si l’affaire est urgente.

Date de dernière modification : 10/08/2021